Chambre Syndicale des Cochers Chauffeurs CGT-Taxis
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12/05/2016 Position et remarques de la CSCC CGT-Taxis sur le projet de décret "gouvernance"

 

Rappel de notre position historique sur les commissions professionnelles de taxis

 

La CGT-Taxis a toujours revendiqué l'élection des représentants de la profession sur le principe démocratique d'une carte professionnelle (indépendamment du statut du chauffeur) égale une voix. Il est incompréhensible que les préfets désignent des représentants professionnels. Les chauffeurs de taxis doivent être en mesure d'élire leurs représentants. Nous avons également demandé depuis toujours à ce que ces commissions ne soient plus consultatives mais délibératives.                 

 

 Concernant le projet de décret

 

L'appellation transport "public" est impropre en ce qui concerne les VTC et les Motos. Seuls les taxis sont  titulaires d'une autorisation de stationner sur la voie publique en quête de clientèle, ont des contraintes propres imposées par l'Etat et fonctionnent avec un  tarif public peuvent prétendre à cette appellation. Ce terme "public" doit donc être réservé aux taxis.

 

 Les commissions resteront consultatives (art. D. 3120-16) ce qui ne nous convient pas car cela dévalorise le rôle de ces commissions. En effet, si nous devons siéger dans ces commissions uniquement pour être "informés" des décisions des représentants de l'Etat (art. D. 3120-31) alors mieux vaut ne pas tenir ces commissions. Ces commissions se doivent d'être délibératives.

 

 Le deuxième alinéa de ce même article (art. D. 3120-16) semble oublier les taxis communaux des départements du 92, 93 et 94. Que deviennent-ils ?

 

 Dans la liste des points que ces commissions doivent étudier (art. D. 3120-17), nous ne trouvons pas de points sur la qualité des conditions de travail des chauffeurs ni sur leur niveau de rémunération. Le terme "économie du secteur" (2° du D. 3120-17) est donc soit trop vague soit incomplet. Ce sont des éléments indispensables pour mesurer la santé économique du secteur.

 

 Nous dénonçons le fait que les élections que nous vous demandons d'organiser ne soient pas prévues par ce décret. Ainsi, ce sont les préfets qui vont "fixer" les compositions des commissions (art. D. 3120-19) et "désigner leurs membres" (art. D. 3120-25). Nous sommes dans la continuité du décret de 1986 où l'on refuse aux travailleurs du taxi le choix de ses représentants. Ca n'est pas acceptable et seules des élections permettront de mesurer "l'influence des différents organismes" (5° de l'art. D. 3120-17) ainsi que "l'audience des organisations professionnelles" (art. D. 3120-25).

 

 La seule finalité de ce décret semble donc l'intégration dans les commissions de taxis des VTC et des motos (titre du décret, 2° de l'art. D. 3120-21, art. D. 3120-25). Dans l'état actuel des choses cela n'est pas possible. La première raison est que le gouvernement n'a toujours pas clarifié et justifié le rôle des VTC. La deuxième raison est qu'aujourd'hui les pratiques de ces acteurs font d'eux des contrefaçons de taxis. Ils font le même métier que nous sans en subir ni les contraintes, ni les devoirs. Enfin, la dernière raison réside dans la nature privée des services VTC et motos qui font que l'Etat ne semble avoir aucune emprise sur ces statuts. Vous soutenez en effet que vous ne pouvez ni réguler leur nombre ni fixer leur prix. Quel sens cela aurait donc que les représentants de ces secteurs assistent à nos commissions ? Pour fixer notre nombre (3° de l'art. D. 3120-21) ? Pour fixer nos tarifs (art. D. 3120-32)? Nous vous demandons à ce que ces commissions ne concernent que le taxi, ou alors, que ces commissions aient un véritable pouvoir de régulation sur les VTC et autres.

 

Cela exclut bien entendu la possible présence des plateformes dont on connait le peu de souci qu'elles ont du respect de la loi et des LOTI qui ne sont pas destinés à faire du transport de personnes particulier et permanent (art. D3120-29).

 

projet décret gouvernance taxi 2016-5.pd[...]
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