Chambre Syndicale des Cochers Chauffeurs CGT-Taxis
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LOCATION-GÉRANCE : les impôts peuvent refuser de rembourser la TVA des véhicules achetés par les locataires gérants

 

Il faut tout d’abord rappeler que la CGT-Taxis dénonce ce statut néfaste de la location-gérance qui prive les conducteurs de leurs droits élémentaires et demande son abrogation pure et simple. Ce statut n’apporte aucune sécurité (durée du contrat, revenus, chômage, congés, maladie…) pour le chauffeur qui porte tous les risques. Les loueurs n’apportent aucune plus-value à leurs conducteurs, ils se comportent comme des rentiers en encaissant des prix de location sans rapport avec les recettes effectuées. Ce contrat ne vise qu’à priver les travailleurs de la protection offerte par le Code du travail.

 

Cette précarité de la location n’est pas nouvelle. Il faut se souvenir que le syndicat des Cochers Chauffeurs CGT-Taxis avait réussi après un long combat à requalifier le contrat de location en contrat de travail avec notre avocat Maître JANCOU (Arrêt LABANNE du 19 décembre 2000).

 

En 2014, le député THEVENOUD a certes abrogé ce statut mais il l’a remplacé par la location-gérance, qui est encore plus nocive notamment en diminuant la protection sociale des locataires.

 

Devant cette situation où les conducteurs sont les premiers lésés, certains loueurs font miroiter des locations aux tarifs un peu moins élevés si le chauffeur achète sa propre voiture. Cette pratique est illégale (art. L. 3121-1-2) et fragilise encore plus les conducteurs qui se retrouvent encore plus dépendants du loueur. En effet, le chauffeur se retrouve enchainé au crédit de sa voiture se mettant encore un peu plus à la merci du loueur. Il faut ici signaler l’absence totale de réaction de nos autorités de tutelle. Ce silence face à une situation connue de tous pose question.

 

Ce tour de passe-passe se fait une fois de plus au détriment des conducteurs, ils se retrouvent alors en situation irrégulière. La douane l’a très vite compris, elle qui ne verse pas la détaxe en conformité avec les textes en vigueurs si elle décèle le fait que le locataire est aussi le propriétaire du véhicule.

 

Aujourd’hui, c’est l’administration fiscale qui refuse de rembourser la TVA du véhicule pour les mêmes raisons, à savoir quand c’est le locataire qui acquiert lui-même son véhicule.

Pour toutes ces raisons, chacun doit comprendre que seule l’abrogation de ce statut particulièrement injuste permettra de mettre fin au plus grand facteur de précarisation du taxi. Les petits arrangements illégaux présentés par certains comme un moindre mal sont voués à se retourner contre les conducteurs.